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Immobilier
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Juridiques et légales
Comment assurer son bien contre les dégâts locatifs ?
En matière de responsabilité civile du propriétaire bailleur, la loi n’oblige à aucune assurance au Luxembourg. Toutefois vous avez tout intérêt à souscrire une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant), qui vous couvre contre d’éventuels dégâts, notamment lorsque votre appartement n’est pas occupé. Le PNO pourra couvrir la responsabilité du propriétaire par rapport à son locataire en qualité de bailleur (art. 1721 deuxième alinéa du Code civil). Votre contrat pourra également couvrir les frais que vous pouvez encourir pour les dommages matériels causés par un sinistre se communiquant à des biens, qui sont la propriété de tiers (Art. 1382 à 1386 du Code civil).