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Gérance
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Juridiques et légales
Le propriétaire qui vend ses lots, doit-il payer pour les travaux décidés par l’Assemblée Générale ?
Non, il doit seulement s'acquitter des appels de fonds avant la vente. Pour information : « C’est à tort que les appelants soutiennent qu’une charge doit être supportée par celui qui était propriétaire le jour du vote de l’assemblée alors que, ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, il est admis que seul doit être pris en considération le moment où les charges deviennent liquides et exigibles. » (Trib. Arr. Lux. 24 janvier 1991, 3ème sect, n°29/91 ; Elter et Schockweiler, op. cit., p. 331. ; KRIEGER, G., La copropiété, Portalis, p. 297)