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Gérance
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Juridiques et légales
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paye pas ses charges ?
Le syndic peut assigner le copropriétaire en justice sans autorisation de l'Assemblée Générale. Une fois le jugement obtenu il peut faire une saisie sur le salaire/pension ou, le cas échéant, le loyer touché par le copropriétaire en question. (Art. 14 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis)