Gérance
Juridiques et légales

Quelle est la prescription pour pouvoir agir en justice en matière de copropriété ?

La prescription est de 10 ans si aucune autre prescription est fixée dans un autre texte de la loi. (art. 34 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis)