Un propriétaire qui a des dettes envers la copropriété et qui vend ses lots peut-il quitter le syndicat avec un déficit ?

En principe non. L’article 25 de la loi sur la copropriété oblige le notaire qui s’occupera de la vente, à demander au syndic si des dettes existent. Ce dernier enverra au notaire un « certificat de syndic », qui stipulera la dette à retenir sur la somme de vente. Cet argent sera ensuite versé sur le compte de la copropriété ou restera bloqué sur un compte auprès du notaire jusqu’au moment où un accord sera trouvé (art. 25, loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis).